J.O. 243 du 19 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 août 2007 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique

NOR : IOCA0762959A


Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 août 2007, est approuvée la modification apportée aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité français de secours aux enfants », dont le siège est à Paris.